Information sur le traitement des données
pour les clients de PLASTIFIL SA

Cher client,

Nous vous informons qu’en vertu de l’Article 19 de la loi fédérale sur la protection des données du 25.09.2020 (ci-après « LPD »), vos données personnelles seront traitées par PLASTIFIL SA, dont le siège est situé Piazzale Roncàa 2 – 6850 Mendrisio (Suisse), en tant que Responsable du Traitement (« Responsable »), aux fins suivantes :

1) Les données personnelles du client (représentant légal, contacts internes) seront traitées à des fins liées aux obligations contractuelles client-fournisseur. Le traitement peut également inclure les données personnelles de vos employés/collaborateurs impliqués dans les activités. La base juridique du traitement est l’exécution d’un contrat.

2) Les données personnelles seront également traitées à des fins administratives et comptables, telles que la gestion de la comptabilité, de la trésorerie et de la facturation (par exemple, la vérification et l’enregistrement des factures), conformément à la réglementation en vigueur ou pour l’exécution d’autres obligations légales, réglementaires et communautaires. Base juridique du traitement : respect d’une obligation légale.

3) Le Responsable peut traiter des données personnelles aux fins suivantes :

a) Faire valoir et/ou défendre ses droits devant les tribunaux, gestion des litiges, non-respect des contrats, mises en demeure, transactions, recouvrement de créances, protection du crédit, arbitrage ; Base juridique du traitement : respect d’une obligation légale.

b) À des fins statistiques, gestion du niveau de satisfaction du client. Base juridique du traitement : exécution du contrat.

c) Contrôles de fiabilité du client pour la gestion du processus de vérification des exigences des clients par rapport aux politiques de l’entreprise. Base juridique du traitement : intérêt légitime. 4) Le Responsable peut également traiter des données à des fins de marketing direct et de publicité, de recherche de marché, d’activités promotionnelles, d’informations et de communications commerciales toujours et uniquement liées à des produits et/ou services similaires à ceux déjà achetés, par courrier postal et/ou électronique. Base juridique du traitement : intérêt légitime.

Nature et modalités de communication des données personnelles des utilisateurs.

La communication de données personnelles (telles que le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse électronique, etc.) est obligatoire pour atteindre les finalités énumérées ci-dessus. Par conséquent, le non-communication, la communication partielle ou inexacte peut avoir comme conséquence l’impossibilité objective pour le Responsable d’établir ou de conduire régulièrement la relation contractuelle. La communication de données personnelles à des fins de marketing/recherches de marché/questionnaires de satisfaction est facultative et n’a aucune conséquence, sauf celle de ne pas pouvoir recevoir d’informations et de mises à jour sur les produits et les initiatives du Responsable.

Modalités de traitement et sécurité.

Par traitement des données, on entend toute opération ou ensemble d’opérations, effectuée avec ou sans l’aide de processus automatisés et appliquée à des données personnelles ou à des ensembles de données personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou mise à disposition, la comparaison ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction. Les données personnelles seront principalement traitées de manière automatisée, mais aussi sur support papier, avec des logiques étroitement liées aux finalités susmentionnées. Le Responsable a mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données contre le risque de perte, d’abus ou de modification des données personnelles. En particulier, il a mis en place, dans la mesure du possible, les mesures visées à l’Article 8 de la LPD.

Portée de la communication ou de la diffusion et transfert de données personnelles hors de CH/UE.

Les données personnelles ne seront pas communiquées à des tiers, sauf aux services externes utilisés pour atteindre les finalités susmentionnées. Les données personnelles ne seront pas diffusées et ne seront pas transférées dans des pays en dehors de CH/UE.

Les mineurs.

PLASTIFIL SA ne traite pas de données personnelles de mineurs dans le cadre des clients.

Catégories de personnes susceptibles d’avoir connaissance des données personnelles des utilisateurs.

Les données personnelles peuvent être portées à la connaissance des employés ou collaborateurs du Responsable et des Responsables du traitement qui, agissant sous l’autorité directe du Responsable, traitent des données et sont désignés comme responsables du traitement ou sous-traitants et reçoivent des instructions opérationnelles appropriées du Responsable ; la même chose se produit aux Responsables nommés par le Responsable, à l’égard des employés ou collaborateurs des Responsables.

Ces personnes appartiennent essentiellement aux catégories suivantes : fournisseurs de logiciels et assistance/maintenance connexe ; consultants comptables et fiscaux ; consultants en sécurité au travail ; institutions de crédit, consultants, agents. De plus, les données peuvent être communiquées à des tiers agissant en tant que responsables du traitement autonomes, tels que les autorités de surveillance, les organismes de certification et les organisations.

Durée du traitement et conservation des données.

Les données fournies seront conservées pour la période nécessaire à la réalisation des finalités ou à la poursuite d’autres finalités légitimes, notamment pendant la durée du contrat et après son expiration, mais au plus tard pendant 10 ans, conformément aux dispositions fiscales. En cas de litige, les données personnelles seront conservées pendant la durée du litige jusqu’à la prescription des actions en justice. Les données fournies à des fins de marketing seront conservées pendant une période maximale de 24 mois à compter de la dernière interaction. À l’expiration des délais de conservation susmentionnés, les données personnelles seront effacées ou rendues anonymes, conformément aux procédures techniques de suppression et de sauvegarde.

Lieu de traitement et coordonnées du Responsable du traitement des données.

Les données personnelles sont principalement traitées au siège du Responsable, Via ai Ronchi 41 CH-6802 Rivera, et/ou dans les locaux des Responsables du traitement. Les utilisateurs peuvent obtenir de plus amples informations en contactant le Responsable à privacy@plastifil.ch.

Droits des personnes concernées

Nous vous informons que, dans le cadre du traitement des données, vous pouvez exercer les droits prévus aux articles 25 à 29 de la LPD, qui sont joints à cette Information. En particulier, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de données à des fins de marketing. Pour avoir une idée claire des opérations que nous avons signalées, pour exercer les droits qui vous sont légalement reconnus et pour consulter la liste mise à jour des responsables du traitement des données, vous pouvez contacter PLASTIFIL SA à l’adresse privacy@plastifil.ch.

DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES Articles 25-29 LPD (Droit d’accès aux données personnelles et autres droits)

1. La personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement la confirmation que des données personnelles la concernant sont traitées, et dans l’affirmative, d’accéder aux données personnelles et aux informations suivantes :

• Finalités du traitement ;

• Catégories de données personnelles concernées ;

• Destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été communiquées ou seront communiquées, notamment s’il s’agit de destinataires dans des pays tiers ou d’organisations internationales ;

• Lorsque cela est possible, la durée prévue pendant laquelle les données personnelles seront stockées, ou, si ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

• Le droit de la personne concernée d’obtenir du Responsable la rectification ou l’effacement des données personnelles la concernant ou la limitation du traitement de ces données, ou de s’opposer à leur traitement ;

• Le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle ;

• Dans la mesure où les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toutes les informations disponibles sur leur source ;

• L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, et, au moins en pareil cas, des informations significatives sur la logique sous-jacente, ainsi que sur l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

2. Lorsque des données personnelles sont transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale, la personne concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées en vertu de l’Article 16 applicables à la transmission.

3. Le Responsable du traitement fournit une copie des données personnelles en cours de traitement.